💡 La Justice en France

• Principe fondamental : présomption d'innocence (Art. 9 DDHC). L'accusation doit prouver la culpabilité.
• Types de justice : justice civile (conflits entre personnes), justice pénale (infractions), justice administrative (litiges avec l'État).
• Hiérarchie des infractions : contravention (tribunal de police), délit (tribunal correctionnel), crime (cour d'assises).
• Organisation judiciaire : tribunaux de première instance, cours d'appel, Cour de cassation (plus haute juridiction). Double degré de juridiction.
• Autorité judiciaire : indépendance de la magistrature, Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
• Droits des justiciables : droit à un procès équitable, droit à un avocat, aide juridictionnelle, droits de l'enfant et de la défense.
• Justice des mineurs : ordonnance de 1945, tribunal pour enfants, primauté de l'éducatif sur le répressif.